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Diagnostic de Performance Energétique Haute Garonne

DPE Vente 31

Le diagnostic de performance énergétique Haute Garonne permet l'information des propriétaires sur la performance de leur logement en matière de consommation énergétique et d'émission deGES (Gaz à Effet de Serre),mais aussi la comparaison des logements entre eux ( pour les acquéreur). Il permet d'informer les propriétaires sur des travaux qui pourraient améliorer la performance du logement par le biais de recommandations.

Le DPE Haute Garonne est obligatoire depuis le 1er novembre 2006, il doit être joint à tout acte de ventes de biens immobiliers.

Le DPE Haute Garonne reste valable pendant une période de 10 ans.

En revanche ce certificat ne peut être opposable au vendeur car il n'a qu'une valeur informative.

La performance énergétique d'un bien peut être évaluée selon 2 méthodes.

Méthodes des factures :
- il s'agit d'une moyenne annuelle basé sur les consommations réellesfacturées les 3 dernières années.
Méthode 3CL :
- La consommation est évaluée parun logiciel dont la méthode de calcul a été définie par le législateur. L'opérateur renseigne les éléments qui constituent l'enveloppe du bien, son mode de chauffage, son mode de production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, les menuiseries…

Selon l'âge du bien, et selon sa destination, l'opérateur peut être amené à utiliser la méthode des factures ou la méthode 3CL.

Une fois les consommations obtenues, le diagnostiqueur rédige lesrecommandations les plus pertinentesen matière d'économie d'énergie. Elles seront alors consignées dans un rapport afin d'apporter aux propriétaires une informationsur le niveau d'économie, la fourchette de prix des travaux ainsi que sur le retour sur investissement.

Attention ces recommandations s'effectuent sur la base d'une utilisation standardisée et non sur l'utilisation réelle qui est faite du bien. Plus l'utilisation du bien (température ambiante supérieure à 19°, famille nombreuse…) s'éloigne du standard plus l'écart est important.

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