Etat de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Ce constat obligatoire depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente de toute ou partie des immeubles bâtis dont l'installation électrique a plus de 15 ans, et dont au moins une partie est destiné à des locaux d'habitation. Il doit être annexé a tout compromis de vente. Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut être produit à la place du présent constat.Diagnostic dont l'objectif premier est d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Il reprend la norme de contrôle XP C 16-600, et concerne l'ensemble de l'installation en aval du compteur. Cette mission au regard de la norme vérifie les fiches ci-après :
Ce diagnostic est valable 3 ans.
Nous intervenons sur l'ensemble de la Haute Garonne 31 et spécifiquement sur les villes de : Castelginest, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Aucamville, Aussonne, Balma, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Cugnaux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gardouch, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagardelle-sur-Lèze, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, , Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins Justaret, Plaisance-du-touch, Portet-sur-Garonne, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Castanet-Tolosan, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, , Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane.
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