Ce document est obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation vendu et doit être annexé à l'acte de vente. Il vise uniquement les installations de plus de 15 ans dont le mode de chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire est individuel. Les systèmes de chauffages collectifs ne sont pas visés par cette mission.
Un certificat de conformité de moins de 3 ans fait office de diagnostic, et exonère le vendeur dela production de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Le contrôle porte sur toute l'installation situé en aval du compteur de branchement.
Les anomalies recensées, sont classées en différentes catégories : A1, A2, DGI (Danger Grave Immédiat).
Un DGI dans le constat engendre au minimum la condamnation de l'appareil concerné, mais peut dans certains cas aboutir sur une condamnation totale de l'installation. Le distributeur de gaz est alors informé de la situation.
Ce diagnostic reste valide pour une durée de 3ans.
Nous intervenons sur l'ensemble de la Haute Garonne 31 et spécifiquement sur les villes de : Castelginest, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Aucamville, Aussonne, Balma, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Cugnaux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gardouch, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagardelle-sur-Lèze, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, , Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins Justaret, Plaisance-du-touch, Portet-sur-Garonne, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Castanet-Tolosan, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, , Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane.
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