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Etat des Risque Naturels et Technologiques Haute Garonne

ERNT 31

Ce document est obligatoire en cas de vente et doit être annexé à tout acte authentique.

Egalement obligatoire pour la location, il est annexé à chaque bail.

Ilrépertorie d'une part, les risques majeurs communauxoù se situe le bien vendu ou loué, en ce qui concerne les catastrophes naturelles,(inondation, sécheresse, mouvement de terrain, séisme …) , d'autre part il défini si le bien se situe à l'intérieur d'un plan de prévention des risques technologiques,et expose la nature de ces risques.

Une cartographie relative aux différents risques est jointe au rapport. ( ex : carte des zones inondables, avec situation du bien.. .)

 

Cet ERNT est valable 6 mois.

Il est signé par toutes les parties.

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Diagnostic immobilier Haute Garonne

Diagnostic immobilier 31

 

Nous intervenons sur l'ensemble de la Haute Garonne 31 et spécifiquement sur les villes de : Castelginest, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Aucamville, Aussonne, Balma, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Cugnaux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gardouch, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagardelle-sur-Lèze, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, , Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins  Justaret, Plaisance-du-touch, Portet-sur-Garonne, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Castanet-Tolosan, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, , Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane.

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