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Etat des Risque Naturels et Technologiques Haute Garonne

ERNT 31

Ce document est obligatoire en cas de vente et doit être annexé à tout acte authentique.

Egalement obligatoire pour la location, il est annexé à chaque bail.

Ilrépertorie d'une part, les risques majeurs communauxoù se situe le bien vendu ou loué, en ce qui concerne les catastrophes naturelles,(inondation, sécheresse, mouvement de terrain, séisme …) , d'autre part il défini si le bien se situe à l'intérieur d'un plan de prévention des risques technologiques,et expose la nature de ces risques.

Une cartographie relative aux différents risques est jointe au rapport. ( ex : carte des zones inondables, avec situation du bien.. .)

Cet ERNT est valable 6 mois.

Il est signé par toutes les parties.

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