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Loi Boutin Haute Garonne
Loi Boutin 31
Mesurage Loi Boutin Haute Garonne.
Le mesurage selon la Loi Boutin est obligatoire depuis mars 2009 en Haute Garonne.
la superficie habitable au regard de la loi Boutin Haute Garonne doit être portée sur chaque bail. Elle ne concerne que les biens non meublés destinés à l'habitation principale.
Les logements meublés ainsi que les locations saisonnières ne sont pas visé par cette mesure.
La superficie au vue de la loi Boutin se définie comme :
« La surface de plancher déduction faite des murs, cloisons, portes, embrasures des portes et fenêtres, marches et cages d'escalier. Les surfaces des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. » Les parking, garages, balcons et caves n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la superficie habitable.
Cette première partie est identique au mesurage selon la loi carrez.
La différence provient d'exclusions supplémentaires.
Ne sont pas pris en compte : Les combles non aménagés, greniers, (les remises, granges, les réserves,) les dépendances, les sous-sols autres que les parkings, caves, garages.
Egalement sont déduits les locaux dont les parois vitrées représentent plus de 60 % dans les habitations collectives, et 80 % dans les habitations individuelles.
Par conséquent la méthode de calcul dictée par la loi Boutin, est plus réductrice que la loi Carrez.
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