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Loi Carrez Haute Garonne

Métrage selon la Loi Carrez 31

Lors d'une vente d'une partie privative de bien en copropriété, quelque soit la destination de l'immeuble la surface du logement doit être stipulée dans l'acte authentique, sous peine de nullité.

Ce constat de superficie, lorsqu'il est établi par un opérateur en diagnostic immobilier assuré pour ce genre de mission, permet de garantir au propriétaire la superficie de son bien, au regard de la loi Carrez. En cas de contestation de la surface par l'acquéreur, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Lorsque la superficie est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à partir de la signature, pour intenter un recours, et obtenir une diminution du prix au prorata de la superficie manquante.

Le métrage comprend, la superficie des plancher, à laquelle sont déduites les surfaces des murs, des cloisons, des canalisations et conduits d'évacuation de fluides et de fumées, embrasures des portes et des fenêtres. Les surfaces des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également déduites./p>

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Diagnostic immobilier Haute Garonne

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Nous intervenons sur l'ensemble de la Haute Garonne 31 et spécifiquement sur les villes de : Castelginest, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Aucamville, Aussonne, Balma, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Cugnaux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gardouch, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagardelle-sur-Lèze, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, , Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins  Justaret, Plaisance-du-touch, Portet-sur-Garonne, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Castanet-Tolosan, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, , Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane.

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